Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

91° ... 0 CODE DE COMMERCE MARITIME. la prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indernnités qui sont adjugées au navire. Ces indernnités sont partagées entre les proprié– taires du navire et ]es gens de l'équipage dans la rnêrne pro– portion que l'aur;ait été le profit ou le fret. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus d'indenlniser proportionnellement les gens de l'équipage, eu égard à la nature de leurs conventions.-com. fr. 257. L. 73. En cas de prise et confiscation, de bris et naufrage avec perte entière du navire et des Inarchandises, les officiers et gens de l'équipage ne peuvent prétendre à aucun loyer au sujet du voyage. Mais aussi ils ne sont pas tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers.-Com. Ir. 258. 74. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des nlarchan– dises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret des dites marchandises. 75. Les officiers et gens de l'équipage engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine ou l'affréteur.-Com. Ir. 260. 76. De quelque manière que les officiers et gens de l'équipage soient loués, ils sont payés des journées par eux mnployées à sauver les débris et les effets naufragés.– Cam. fI'. 261. 77. Toute personne de l'équipage qui, pendant le voyage, tornbe malade ou est blessée ou mutilée, soit au service du navire, soit dans un cornbat contre les ennernis et les pirates, est payée de ses loyers, traitée et pansée, et, en cas de lnutilatioll, indemnisée à l'arbitrage du juge, s'il y a contestation. T,es frais du traitement et du pansement pt l'indemnité en cas de llurtilatioll sont à la charge du na,vire et du fret, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071