Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

214 CODE DE COMMERCE MARITIME. intérêts envers les propriétaires et les affréteurs.-Com. 11'. 238. 54. Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargell1ent ne peut faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier, s'il n'y a convention contraire.– Com. Ir. 239. 55. En cas de contraventions aux dispositions men– tionnées dans l'article précédent, les marchandises embar– quées par le capitaine pour son compte particulier sont con– fisquées, par jugen1ent du tribunal de commerce, au profit des autres intéressés et à leur requête. - com. Ir. 240. 56. Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'av~s des officiers et principaux de l'équipage; et, en ce cas, il est tenu de sauver avec lui les papiers importants: tels que le livre de bord, les chartes-parties, connaissements et expéditions, l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus pré– cieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom. Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit, le capitaine en demeurera déchargé.-com. Ir. 241. 57. Le capitaine est tenu, dans les 24 heures de son arrivée au port de destination, de faire viser, par les autorités indiquées dans les deux articles suivants, son registre-journal, et de faire son rapport dont il lui sera donné copie légalisée. Le rapport doit énoncer: le lieu et le temps de son départ; la route qu'il a tenue; les hasards qu'il a courus; les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remar– quables de son voyage. - -Com. Ir. 242. 58. En Turquie, le rapport est fait au président du tri– bunal de commerce, ou, à défaut, au chef de la chancellerie comnlerciale, et s'il n'yen a pas, au chef de l'autorité supérieure du lieu. Les chefs de la chancellerie comll1erciale ou de l'autorité locale qui ont reçu le rapport sont tenus de l'envoyer ~a:ns délai au président du tribunal de comrnerce le plus VOlRlll e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071