Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

TITRE IV. -- DU CAPITAIN~J. -------------------_._- - - --~ ---- - ----.~ revenir à d'autres ports de l'empire, sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs un co~pte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises par lui achetées et chargées pour compte des propriétaires, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs. Si le chargement dans les dits ports était fait pour compte des affréteurs et par leurs commissionnaires, dans ce cas, le capitaine ne sera tenu d'envoyer aux propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs que l'état de son chargement résultant des connaissements qu'il a souscrits, ainsi que celui des sommes qu'il a empruntées, contenant les noms et demeures des prêteurs.-Oom. Ir. 235. 51. Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, ravitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses sup– posées, sera responsable envers les intéressés, et personnelle– ment tenu du remboursement de l'argent ou du payement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu.-OQm. mar. 270; Oom. Ir. 236. 52. Hors le cas d'innavigabilité légalenlent constaté, le capitaine ne peut vendre le navire, sans un pouvoir spécial des propriétaires, à peine de nullité de la vente et de répondre personnellement des dommages-intérêts. L'innavigabilité sera constatée dans un procès-verbal dressé par des experts assermentés qui seront nomnlés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par la chancellerie commerciale, et, s'il n'yen a pas, par le gouver– neur, et, à l'étranger, par le consul ottoman, ou, à défaut, par le magistrat du lieu, sans préjudice du droit des parties de contester judiciairement l'innavigabilité. A défaut de pouvoirs et d'instructions de la part deR pro– priétaires, la vente, par suite de l'innavigabilité ainsi COll– statée, sera faite aux enchères publiques. -~-C:orn.mar. 3. ~);' Com. Ir. 237. 53. Tout eapitaine de navire engagé pour un vO~'a!!e est tenu de l'aehever, à peine de tous dépens et donHnagi>s- e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071