Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

194 CODE DE COMMERCE. diverti, recélé des effets appartenant à la faillite, le tribunal criminel, et à défaut le tribunal civil, sera seul compétent même en cas d'acquittement, pour ordonner, même d'office' la réintégration des biens détournés, et pour statuer sur le~, dommages-intérêts demandés. 412. En dehors de ce cas, et toutes les fois qu'il y aura poursuite ou condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions resteront séparées et toutes les dis– positions relatives aux biens, prescrites pour la , faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux autres tribunaux.--com. Ir. 601. 413. Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public, les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés.-Com. Ir. 602. 414. ' Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront en prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques qui leur seront expédiés par ]e greffier. Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire aura été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics qui en donneront décharge.-Com. Ir. 603, § 1. 415. Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront restitués aux syndics SUi leur récépissé .-Com. Ir. 603, § 2. SECTION XIII.-DE LA RÉHABILITATION. 416. Le failli qui aura intégralement acquitté en prin. cipal, intérêts et frais toutes les SOlnn1es par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justiflé que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été con– senti.-Com. Ir. 604. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071