Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III.-DE LA FAILLITE. 193 407. Il peut même, après la huitaine expirée, se faire relever du délai d'opposition s'il était absent, et s'il prouve qu'il n'a pu connaître le jugement.-Pr. 373, 379. 408. Toutefois, les créanciers pourront demander · à faire fixer la date de la cessation des payements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d 'un jugement postérieur, tant que ne seront pas expirés les délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation des payements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers.-Com. 220 S., 297 S., 306 s. ; Pro 596; Cam. Ir. 581. 409. Les délais d'appel contre tout jugement intervenu sur de8 actions résultant de la faillite même, sera de quinze jours seulement à compter de la signification, outre les délais de distance entre le domicile de la partie appelante et le siège du tribunal.-Pr. 19 S., 390; Cam. 406; Cam. Ir. 58:!. 410. Ne seront susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou des syndics, ceux qui statuent sur la mise en liberté du failli ou sur les secours à accorder à lui ou à sa famille, ceux qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ceux qui prononcent sursis au concordat ou fixent provisoirement le montant des créances protestées, enfin ceux par lesquels le tribunal prononce sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions.-Pr. 379, 390; Cam. Ir. 583. SECTION XII.-DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE. 411. Lorsque des poursuites seront exercées contre des tiers comme cOlnplices de banqueroute frauduleuse ou contre les conjoints, descendants ou alliés au rnêlne degré du failli, qui sans complicité avec ce dernier auront détourné, l i{ e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071