Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III.--DE LA :FAILLITE. 191 392. La preuve de la remise d'un effet de commerce en recouvrement pourra être faite, même en cas d'endossement régulier. 393. Toutefois, la revendication ne sera pas admise quand la valeur aura été passée en compte courant accepté par le revendiquant. 394. Pourront être également revendiquées aussi long. telups qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, chez le failli ou tout autre détenteur pour son compte, les marchandises consignées au failli, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire, malgré toute stipulation de dncroire.-oom. Ir. 575. 395. Il en sera de même des lnarchandises que le failli aurait été chargé d'acheter pour compte du revendiquant. 396. Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix des dites marchandises consignées et vendues par le consignataire failli, quand ce prix n'aura été ni payé ni réglé en valeurs au nom ou à l'ordre du failli, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur.-Oom. Ir. 575. 397. Le revendiquant doit rembourser ce qui est dû aux commissionnaires et à ceux qui ont prêté de bonne foi sur nantissement de la luarchandise.-oom. 85 s.; Oom. Ir. 576. 398. Pourront être revendiquées, quand le prix n'en aura pas été intégralement payé, les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses nlagasins, on dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli, mêm~ si le prix a été réglé en valeur ou en compte courant.-Oom. 85 S.; Oom. Ir. 576. 399. Néalunoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les luarchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaisseInents, ou sur factures et lettres de voiture, le tout signé par l'expéditeuT.-Oom. 85 S.; Corn. Ir. 576. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071