Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III.'-DE LA ll'AILLITE. ]87 après leur collocation inlmobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribu– tion antérieure, leur seront retenus· sur le rnontant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chiro– graphaire.-Gorn. 381; Gom. Ir. 555. 371. Les créanciers hypothécaires qui ne viendront point en ordre utile seront considérés comme purement et sÏInplement chirographaires.-Gorn. Ir. 556. § IV.-Des Droits des Femmes. 372. Quelle que soit la loi qui régisse le mariage, la femme, en cas de faillite du mari, reprendra en nature les immeubles qu'elle avait au moment du mariage et dont elle a conservé la propriété, et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre vifs ou testamentaire. -Gorn. Ir. 557. 373. La fen1me reprendra pareillen1ent les immeubles acquis par elle et en son norn des deniers provenant des dites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.-Gorn. Ir. 558. 374. Sous quelque régime qu'ait été fornlé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomptfon légale est que les biens inlnleubles acquis par la femme du failli ou en son nOI1l appartiennent à son Inari, qu'ils ont été payés de ses deniers, et doivent .être réunis à la masse de son actif, sauf à la fenulle à fournIr la preuve du contraire.--Corn. Ir. 559. 375. La fenllne pourra reprendre en nature l(:s effets 1110biliers qu'elle s'est constitués pal' cOlltra.t de nU:1l'la~'~) ou gui lui sont a<lvenus par succession, donatIOn entre vIfs. ,01: testarnentaire, quand elle en aura cons~~I:vé la J:~'oprl(:t: d'après sa loi InatrinlOlliale, toutes les fOlS que 11delltIte en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte anthen– tique.-oom. fr. ['HO, §I. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071