Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

18H CODE DE COMMERCE. ._ .. _-~ .. ------~- § IlL- Des l)roits des Oréanciers II ypothécairres et Privilégiés snr les 1mme'Ubles . 366. Lorsque la distribution du prix des imrneubles sera faite antérieureluent à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées, suivant les formes ci-dessus établies.-Com. 225, 234, 239, 296, 328, 349, 381; Civ. 225? 242, 253, 262, 323, 678, 681, 727, 730; Com. fr. 552. 367. Si une ou plusieurs distributions de deniers mobi– liers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires, vérifiés et affirmés, concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé dans les deux articles suivants.-Com. 381; Cam. fr. 553. 368. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles, pour la totalité .de leur créance, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des somrnes par eux perçues dans la rnasse chirographaire.-com. 381; Cam. fr. 554, § 1 er . 369. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la n1asse chiro– graphaire, au profit de laquelle il en sera fait distribution. -Cam. 381; Cam. fr. 554, § 2. 370. A }' égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé conllue il suit: leurs droits sur la Inasse chirographaire seront définitivmnent réglés, d'après les sonunes dont ils resteront créanciers, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071