Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III. - DE LA FAILLITE. 185 § IL-Des Créanciers nantis de Gages et des Créanc'iers Privilégiés sur les Biens Meubles. 360. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire.-Corn. 225, 234, 239, 296, 328, 349; Civ. 727, 730; Corn. Ir. 546. 361. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'auto– risation du juge-commissaire, retirer le's gages, au profit de la faillite, en remboursant la dette.-Corn. fr. 647. 362. Le créancier gagiste peut faire vendre le gage à toute époque, en observant les formalités tracées par la loi. Les syndics peuvent le contraindre à procéder à la vente dans un délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sinon, retirer le gage et le vendre, sauf l'exercice des droits du créancier gagiste sur le prix; si le gage est vendu, moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus dans la masse, comme créancier ordinaire.-Corn. 82 s. ; Corn. fr. 548. 363. Le salaire acquis aux ouvriers et commis employés directement par le failli, pendant les six Inois gui auront précédé la déclaration de faillite, sera adluis au nombre des créances privilégiées. Les salaires dus aux gens de service pour l'année qui aura précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.~corn. fr. 549. 364. La faillite empêche l'action résolutoire du vendeur sur les meubles; l'action en revendication ne peut avoir lieu que dans les conditions qui seront ci-après expliquées. -Corn. 3fH; Civ. 240, 364 s.; Corn. fr. 550. 365. Les syndics présenteront au juge-cOlll111issaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles et le juge-comnlissaire autorisera, s~il y a li.eu, le payernent de ces créanciers SUI' les. premIers delllers rentrés. Si le privilège est contesté, le trlbuna,] prononcera. -Oorn. fr. G51. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071