Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAt>. III. ·--DE LA FAILLITE. 183 ----- ----------- cette délibération au failli et aux créanciers dissidents: cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.– Com. l't. 532. 353. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagelnents qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellement au delà de leur part dans l'actif~ mais seulmnent dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au prorata de leurs créances.– Com. Ir. 533. 354. Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes et de ses créances; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Les syndics pourront, en se conformant aux règles pres– crites par les articles 287 et 288, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part, lnême en matière immobilière.-com. Ir. 534 s. 355. Les créanciers en état d'union seront convoqués~ au moi!1s une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire. Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion. Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les articles 255 et 349.-Com. Ir. 536. 356. Lorsque la liquidation de la faillite sera tenninée, les créanciers seront convoqués par le juge-cornrnissaire. Dans cette dernière assemblée~ les syndics rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment appelé. Il sera dressé à cet effet, un procès-verbal, dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observa– tions. Après la clôture de cette assernblée, l'union sera dissoute de plein droit; le juge-commissaire renverra à l'audience sans citation, s'il y a des contestations sur le cOlnpte. Dans tous les cas, le juge-conlnlissaire présentera au tribunal de COlnmerce un rapport sur les caractères et les circonstances de la faiIlite. - Oom. fr. 537 s . e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071