Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

18~ CODE DE COMMERCE. -~~~. ~ ... _------~--------------_. hypot.hécaires OU nantis d'un gage, seront admis à cette délibération. Il sera dressé procps-verbal des dires et observa,tions des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de COlnlnerce statuera comme il est dit à l'article 255. Les syndics qui ne seraient pas nlaintenus devront rendre leurs 'cOlnptes aux nouveaux syndics, en présence du juge– comrnissaire, le failli dûment appelé.-oom. 340, 347, 355, 360, 366; Corn. il'. 529. 350. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. Lorsque la majorité des créanciers présents y aura con– senti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite; les syndics en proposeront la quotité qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce de la part des syndics seulement. -Qom. 244; Oom. Ir. 530. 351. Lorsqu' une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d 'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un divi– dende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'asso– cié qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité.-Oom. 25; Oom. ir. 531. 352. Les syndics représentent la ruasse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation. Néann10ins, les créanciers pourront leur donner Inandat pour continuer l' exploitation de l'actif. La délibération qui leur conférera ce mandat en déterrninera la durée et l'étendue et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains à l'effet de pourvoir aux hais et dépenses. Elle ne ponna. être prise qu'en présence du j uge-conunissail'e et à la. lnajorité des trois quarts des créanciers en nombre et en S0I111lHL I.Ja voie de l'opposition sera ouverte dans la huitaine coutre e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071