Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

;,- CHAI>. IlL- DE LA FAILLITE. 181 346. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la nlasse que pour les pro– portions suivantes, savoir: s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs cré– ances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendrait à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.-com. fr. 526. § V.-De la Clôture en Cas d' Instiffisance de l'Actif. 347. Si, avant l'hon101ogation du concordat ou la forma– tion de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra: sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite; ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles contre le failli.-Com. fr. 527. 348. Le failli ou tout autre intéressé pourra, à toute époque, faire rapporter par le tribunal le jugement mentionné dans l'article précédent, en justifiant qu:il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner, entre les mains des syndics, la sonune suffi– sante pour y pourvoir. Dans tous les cas, les frais de la procédure suivie, en vertu de l'article précédent, devront être préalablement acquittés.-Com. fr. 528. § VI. ---De l'Union des C'réanCZ:ers. 349. S'il n 'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union. Le j uge~comrnissaire les consultera i!J~lnédiatenl.ell~, tant sur les faits de la gestion que sur l'utIlIté du nHl1~lt~en. ou du remplacement des syndics. Les créanciers prnTlléglés, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071