Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

178 CODE DE COMMERCE. ------ .. _--- ...... _------_.- 335. L'hOlllologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, sur simple requête par la partie la plus diligente, et jugée comme en matière urgente sur les conclusions du ministère public. Le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai fixé par l'article 332.-Com. 338 S., 341 s.; Com. Ir. 513. 336. Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal de commerce pourra statuer sur ces oppositions et sur l'homologation par un' seul et même jugement. Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur rhomologa– tion, le juge-columissaire fera, au tribunal de commerce, un rapport sur les caractères de la faillite et sur )' admissj bilité du concordat.-Com. Ir. 513 s. 337. En cas d'inobservation des règles ci-dessus pres crites ou lorsque des motifs tirés soit de l'intérêt public; soit de J'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera J'homologa– tion.-Com. Ir. 515. § III.-Des Effets du Concordat. 338. L'hOlllologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au hilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domici– liés hors du territoire de l'Egypte, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles ci-dessus, auraient été admis par pro– vision à délibérer, quelle que soit la somlne que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, une hypothèque résultant de la transcription du jugement de déclaration de faillite. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques, au nom de chaque créancier, le jugement d'honlologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrem.ent par Je concordat. -Oom. 295, 335; Oiv. 750; Oom. Ir. 5W s. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071