Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. 1lI. - DE J.JA FAILLITE. 177 330. Si le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être fonné. Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été com– mencée, 'les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat en cas d'ac– quittement, et si, en conséquence, ils sursoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'article 327. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu de délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.-com. fr. 510. 331. Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé; néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent.-com. /1'. 511. 332. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux . syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce.-Com. fr. 512, §§ 1 et 2. 333. S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomina– tion d'un nouveau syndic vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formalités prescrites au précédent article.- Com. f1'. 512, § 3. 334. Si le jugement de 1'opposition. est subordOllJ~~ à l~ solution de questions étrangères, à raIson (~e la rnatlere,. a la compétence du tribunal de COInmerce, ce tn?unal surseOIra à prononcer j usqu' à la décision de. ces questlOns. Il fix~I:a un bref délai dans lequel le créanCIer opp.o~ant devra saISIr les juges cornpétents et justifier de ses chhgences.-com. Ir. 512, §§ 4 et 5. .12 e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071