Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

176 CODE DE COMMEH,CE. 326. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge– cOlllnlÏssaire, l'asseInblée se fonnera sous sa présidence. Les créanciers vérifiés et affirnlés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. Le failli sera appelé à cette assemblée; il devra s'y présenter en personne, s'il est en liberté, et il ne pourra se faire repré– senter que. po:rr des motifs valables et approuvés par le Juge-commISSaIre. Les syndics feront à l'asselublée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu. Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge– commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée.-com. Ir. 505 s. § IL-Du Concordat. 327. Il ne pourra être consenti de traité entre les créan– ciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accom– plissement des formalités ci-dessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité.-com. 310 S., 318 s.; Com. Ir. 507. 328. Les créanciers hypothécaires et les créanciers pri– vilégiés ou nantis d'un gage n 'auront pas voix dans les opéra– tions relatives au concordat pour les dites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation, même si le concordat n'est pas admis.-Com. 360, 366; Civ. 678; Com. Ir. 508. 329. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tous délais; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données lors de la première assenlblée demeureront sans effet.-Com. Ir. 509. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071