Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. IlL- DE LA FAILLITE. 173 besoin d'attendre les délais accordés aux créanciers connus, dorillciliés à l'étranger.-com. 297, 327. 311. Toutefois, il ne sera procédé soit au concordat, soit aux répartitions que cinquante jours au plus tôt après la publication du jugement qui aura déclaré la faillite, sauf, en ce qui concerne les répartitions, ce qui sera dit pour les créanciers domiciliés à l'étranger.-com. 327, 381 s.; Com. Ir. 502. 312. Lorsque la contestation faite au procès-verbal de vérification sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais accordés aux créanciers connus et domiciliés sur le territoire égyptien, ou des cinquante jours ci-dessus si ces délais sont mojndres, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convoca– tion de l'assemblée pour la formation du concordat.-Com. 327; Com. Ir. 499. 313. Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le juge– ment déterminera.-Com. 327; Com. Ir. 499. 314. Il en sera de même quand la contestation se trouvera portée devant un autre tribunal; toutefois, si cette contesta– tion est soumise au tribunal civil, ce sera ce tribunal qui fixera par provision la somme pour laquelle le créancier contesté sera admis aux délibérations du concordat.– Com. 327; Com. Ir. 500. 315. Le tribunal de commerce fixera le délai dans lequel le créancier devra faire statuer, par le tribunal civil, sur la fixation provisoire, après lequel délai il sera passé outre, sans qu'il soit admis à délibérer, tant que sa créance ne sera pas fixée. 316. Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra égalernent prononcer le sursis. Le créan- e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071