Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

172 CODE DE COMMERCE. 304. Le procès-verbal de vérification indiquera le domi– cile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. Il con– tiendra la description somulaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes et exprimera si la créance est adnlise ou contestée.-Com. fT. 495. 305. Si la créance est admise, les syndics signeront~ sur chacun des titres, la déclaration suivante: "Admis au passif de la faillite de .... pour la somme de .... le ...." Le juge-commissaire visera la déclaration. Le failli sera mis en demeure de la signer, s'il est présent. -Com. fT. 497. 306. Chaque créancier, séance tenante, ou dans la hui– taine au plus tard après que sa créance aura été vérifiée~ sera tenu d'affirmer entre les mains du juge-commissaire que la dite créance est sincère et véritable; sinon il ne pren– dra pas part aux répartitions jusqu'à ce qu'il ait fait son affirmation. L'affirmation pourra se faire sans séance publique, et par mandataire.-com. 325, 344; Com. fT. 497. 307. Si la créance est contestée, le juge-commissaire renverra à jour fixe, sur le procès-verbal et sans qu'il soit besoin de citation, devant le tribunal de commerce qui jugera sur son rapport. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient, à cet effet, citées par devant lui.-Com. fT. 498. 308. Il statuera comme sur affaire ul'gente, et autant que possible par un même jugement sul' toutes les con– testations. 309. Dans tous les cas, le tribunal de comnlerce pourra, même d'office, ordonnel' la représentation des livres du cré– ancier, ou demander qu'il en soit rapporté un extrait fait· par les juges de son domicile.-Com. 17 S. 310. Le jugement des contestations élevées lors de la. convocation ci-dessus, le concordat et les prenlières réparti– tions à faire, s'il y a lieu, seront poursuivis sans qu'il soit e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071