Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. HL- DE LA FAILLITE. 171 syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé. A l'égard des créanciers domiciliés hors du lieu où les affaires de la faillite sont jugées, ce delai sera augmenté des délais de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. -Com. 344, 384; Pro 19 s.; Com. fr. 492. 298. La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais aux créanciers connus et domiciliés en Egypte. Elle sera continuée sans inter– ruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers, or– donné par l'article précédent, contiendra mention de cette indication. Néanmoins les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier, que par une affiche au tableau des publications et une insertion dans les journaux.-Com. fr. 493. 299. Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire; les autres le seront contradictoiren1ent -entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-comrnissaire qui en dressera procès– verbal.-com. fr. 493. 300. La vérification aura lieu autÇ1nt que possible le même jour ; il n'y aura remise que lorsque le temps aura manqué pour vérifier les titres des créanciers qui se seront présentés à la première réunion. 301. Cette réunion sera prorogée sur le procès-verbal, sans qu'il y ait lieu à nouvelle convocation. 302. Les créanciers non dOlniciliés dans la ville 0 11 siège le tribunal, devront élire dornicile dans cette ville; sinon, toute signi6cation ou lettre leuT sera valablelllent adressée au gl'eHe. 303. 'rout créancier vérjfîé (Hl porté an bilan pCHlrra assister à la vérification des créa.nces , et. fournir des contre– dits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le .mênlC droit. --cO'In. j'I'. 4!H. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071