Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

170 CODE DE COMMERCE. 293. Si le failli est en liberté, les syndics pourront l'enlployer pour faciliter et éclairer leur gestion. Le juge– commissaire fixera les conditions de son travail.-com. fr. 488. § IV.-Des Actes Conservatoires. 294. A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs; ils devront aussi, dans la quinzaine au plus tard de leur gestion, prendre au bureau des hypothèques les inscriptions qui n'auraient pas été prises par le failli sur les immeubles de ses débiteurs, s'il y avait droit.-Com. 215; Civ. 750; Cam. Ir. 490. 295. Ils seront aussi tenus de faire transcrire au bureau des hypothèques de la situation des immeubles du failli, un extrait du jugement qui a prononcé la faillite.-Com. 216, 338; Civ. 750; Cam. Ir. 490. § V.-De la Vérification des Créances. 296. A partir du jugement déclaratif de la failljte, les créanciers, même ceux qui sont privilégiés, hypothécaires ou gagistes, remettront au tribunal de commerce leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier du tribunal de conlmerce devra en tenir état et en donner récépissé. Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification.-com. 360, 366; Corn. Ir. 491. 297. Les créanciers qui, à l'époque du Inaintien ou du remplacement des syndics, en exécution de l'artiele '255, n'auront pas remis leurs titres, seront irnInédia,ternent avertis, par des insertions dans un journal, pal' une aJIiche au tableau des publications judiciaires, et par lettres du greffier, s'ils sont connus, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir des (lites illsertions, affiches et lettres, <tUX e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071