Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAl". IlL-DE LA FAILLITE. 169 du ju~e-conlmissaire et le failli ainsi que la délégation des créancIers entendus ou dûment appelés, déterminera le mode et les conditions de la vente. 287 (1). Les syndics pourront, le failli et la délégation des créanciers entendus ou dûment appelés, transiger sur toutes contestationR qui intéressent la nlasse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou s'il excède 1,000 piastres, la transaction ne sera obli– gatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers.-Com. 354; Com. Ir. 487. 288. Le failli sera appelé à l'homologation. Son opposition suffira pour empêcher la transaction si elle a pour objet des biens immobiliers.-Com. 354. § 2; Com. Ir. 487. 289. Les syndics devront déposer à la caisse du tribunal, et sous déduction de la somme arbitrée par le juge-com– missaire pour les dépenses courantes, les fonds provenant des opérations de la faillite qui ne pourront en être retirés que SUT ordonnance du juge-commissaire.-com. Ir. 489. 290. Faute par eux de justifier du versement dans les trois jours des recettes, ils seront de plein droit tenus des intérêts.-Com. Ir. 489. 291. A toute époque, le juge-commissaire pourra ordon– ner qu'une répartition soit faite entre les créanciers véri;fiés, sauf à conserver une somme suffisante pour les productIons qui ont donné lieu à litige, et ce, sur un état de réparti– tion dressé par les syndics et ordonnancé par le juge.– Com. 381 S. ; Com. Ir. 489. 292. Toute partie intéressée pourra requérir cette répar– tition qui ne pourra être refusée, tou~es les fois que la S0111.111e encaissée et libre représentera Incontestablernent CInq pour cent des créances. (1) :Modifié IHU' le Déu ret du 2G llHU'S lüO\). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071