Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III. - DE LA FAILLITE. 167 276. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le faiJli, ses commis et employés et toute autre personne, tant 'sur ce qui concerne la formation du bilan, que sur les ·causes et les circonstances de la faillite.-Com. fr. 477. 277. Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, si ses enfants ou héritiers ne sont pas absents, ils pourront se présenter avec sa veuve, ou se faire représenter pour les suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes autres opérations de la faillite. -Cam. 218; Cam. fr. 478. § IL-De la Levée des Scellés et de l' Inventaire. 278. L'inventaire sera dressé en double minute, à mesure que les scellés seront levés, en présence du greffier qui ,signera chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée ,au tribunal de commerce dans les vingt-quatre heures, l'autre restera entre les mains des syndics. Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction, comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable. Il sera fait à , l'inventaire mention des objets qui n'auront pas été mis sous scellés ou en auraient été extraits ainsi qu'il est dit ci-dessus.-Com. 271; Cam. Ir. 480. 279. En cas de déclaration de faillite après décès, lors– qu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration" ou en cas de décès du failli avant l'ouver– ture de l'inventaire, il y sera procédé imlnédiaten1ent dans les formes des articles précédents, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés.-Com. 218, 277; Corn. fr. 481. 280 (1). En toute faillite les syndics, da,ns la quinzaine du jugeInent déclaratif de la faillite, seront tenus de rernettre au juge-commissaire un mémoire ou cornpte sOlluuaire de - ----- ------------ - -_ .. _- -- ------------_._--~- --_ .. - -- -----~--------- e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071