Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

lGf) CODE DE COMù11·~RCE. 270 (1). Les actions à intenter par le syndic ou à suivre ,dans l'intérêt de la masse, devront être autorisées par le juge-conlmissaire, qui prendra l'avis de la délégation des , . ·creanCIers. 271. Ne seront pas placés sous les scellés, ou en seront ~xtraits pour être remis aux syndics, après description et inventaire qui restera aux mains du juge-commissaire: (l) les livres qui seront arrêtés par le juge; (2) les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'accepta– tion qui seront ren1Îs aux syndics pour en poursuivre le recouvrement ou faire les diligences nécessaires. Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leur quittance. -Com. Ir. 471. 272. Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics qui les ouvriront; le failli, s'il est présent, pourra assister à l'ouverture.-Com. Ir. 471. 273 (1). Le failli pourra obtenir des secours alimentaires, qui seront fixés par le juge-commissaire, après avoir entendu les syndics et la délégation des créanciers, sauf recours au tribunal de la part de tout intéressé.- Com. 244; Corn. Ir. 474. 274. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux, pour clore et arrêter les livres en sa présence ou pour fournir tous renseignements. S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard; il pourra comparf;Lître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'elnpêchelnent reconnues valables par le juge-commissaire. En cas de refus de cOInparaître, le tribunal pourra ordonner l'arrestation du failli.-Com. Ir. 475. 275. Dans le cas oil le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront irnmédiaternent à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procureront, et ils Je déposeront a.u tribunal de commerce.-Com. Ir. 47G. (1) Modifié Il/LI' le Déeret du 2fi nWI'R 1 non. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071