Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

162 CODE DE COMMER,CE. 245. Il sera fait tous les mois rapport écrit au tribuna] en chalnbre du conseil sur toutes les faillites ouvertes. 246. Le tribunal de commerce pourra remplacer le juge-comlnissaire de la faillite par un autre magistrat.– Com. Ir. 454. SECTION III. - DE I,' ApPOSITION DES SCELLÉS ET DES' PRElvnÈRES DISPOSITIONS À L'ÉGARD DE LA PERSONNE: DU FAILLI. 247 (1). Par le jugement déclaratif de ]a faillite, le tribunal de commerce ordonnera l'apposition des scellés. sur le Inagasin et les effets du failli. Le même jugement ou tout jugement ultérieur pourra ordonner, en outre, l'emprisonnement du failli ou la garde de sa personne par un officier de police ou du tribunaL -Com. 213, 267; Com. Ir. 455. 248 (1). L'emprisonnement ou la garde du failli seront· ordonnés lorsque le failli ne se sera pas conformé aux dis– positions des articles 202 et 203 du présent Code. 249. Les scellés seront apposés immédiatelnent par le juge-commissaire, et, au besoin, provisoirenlent par tout officier public ou fonctionnaire qu'il déléguera, sur les maga– sins, comptoirs, caisses, livres, papiers, meubles et effets du failli, à moins que l'inventaire ne puisse être fait en u~ jour, auquel cas il y serait procédé sans désemparer. En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun def? associés solidaires.-Com. 26; Com. Ir. 457 s. 250. Le greffier adressera, dans les vingt-quatre heures,. au ministère public, extrait du jugement déclaratif de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'il contient.-oom. Ir. 459. (1) Modifié plU ]e Décret du 2G ma.rs 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071