Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III. - DE LA FAILLI'l'E. 159 '---, ~-----_._-- 229. Le jugeInent déclaratif de la faillite rend exigibles, à. l'égard du failli, les dettes non échues. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de ehange, ou du tireur à. défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paye– luent à. l'échéance, s'ils n 'aÎlnent lnieux payer immédiate– luent.-Corn. 125, 170; C1;V. 156, 604, 614; Com. fr. 444. 230. La faillite ne rend pas exigibles les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail, pourvu que le droit de sous-louer ou de céder le droit au bail appartienne, soit légalement, soit du consentement du bailleur, à la masse des créanciers. Si le failli n'avait ni le droit de sous-louer, ni celui de céder son bail, le tribunal prononcera la résiliation du bail et fixera l'époque à partir de laquelle la résiliation aura lieu, et le montant de l'indeInnité. Les loyers et l'indemnité seront garantis sur les n1eubles garnissant les lieux.-Com. 241; Oiv. 445 S., 449, 473. 231. Lorsqu'il s' agira d'une dette à plus d'une année d'échéance, le tribunal fixera le capital pour lequel le créan– cier sera admis à produire. 232. Il en sera de même pour les rentes viagères ou perpétuelles, et toutes les dettes payables par termes périodiques dont le dernier dépassera une année à partir du jour de la déclaration de faillite. 233. Le prorata de la dette conditionnelle sera payé sous caution ou déposé suivant le nlode qui sera détern1iné par le juge-commissaire. 234. Le jugenlent déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance , non garantie par un privilège, par un nantisseInent ~u par une hypothèque. 1Jes intérêts des créances garantIes ne pourront être réelamés que SUT les sonunes provenant. des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantmse– ment.- Oom. 82, 360, 36H; Oiv. 727, 730; Com. fI'· 446. .. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071