Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. III.- DE LA FAILLITE. 155 A la suite de ce rapport, les créanciers se prononceront sur l'adnlission ou le rejet du concordat préventif. A partir de l'ordonnance désignant le juge commis, les actions mobilières et immobilières et toutes voies d'exécution seront suspendues de plein droit au profit du débiteur. 207 (1). Le concordat préventif ne pourra être valable- 111ent consenti que par une majorité de créanciers repré– sentant les trois quarts des créances et pour autant que le débiteur aura préalablement fourni une garantie pour l'exé– cution du concordat. Le juge commis dressera procès-verbal de la délibération et renverra la cause à la première audience utile. 208 (2). Le Tribunal ne statuera sur l'homologation du concordat qu'après avoir entendu le juge commis ainsi que le débiteur ou son fondé de pouvoirs et les créanciers, s'ils se présentent, et après avoir, au préalable, décidé par pro– vision, le cas échéant, sur l'admission des créances contestées, conformément à l'article 313 du présent Code. Sauf en ce qui concerne les créances alimentaires, le con– cordat ainsi homologué sera obligatoire pour tous les créan– ciers chirographaires. Le jugement d'homologation sera affiché et publié par les soins du greffe dans les trois jours de sa date conformément à l'article 222 de ce Code. Il ne pourra être attaqué que par la voie de l'opposition dans le mois de sa publication et seulement de la part des créanciers qui n'auront pas été régulièrement convoqués et qui n'auront pas pris part au concordat. Néanmoins ce concordat reste sounlÎs aux causes d'annula– tion et de résolution édictées à l'égard du concordat après faillite par les articles 341 et 342 de ce Code. 209 (2). Sauf convention contraire, l'intégrale exécution du concordat entraîne la libération du débiteur. (1) Modifié par le Décret du 24 déocmbro Lnü(i (Loi nO :?li de InOl i ). (2) Modifié pal' le Décret du 26 HW,I'!'; 1 nO(). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071