Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. II. -CONTRATS COMMERCIAUX. ] 51 --_._----_. --_.- ... _ . 188. Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu 011 la lettre de change était payable sur ]e lieu d' 011 elle a été tirée. En aucun cas le tireur ne peut supporter un cours plus élevé. Il se règle à l'égard des endosseurs par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue.-Oom. Ir. 179. 189. Chaque endosseur supporte le rechange de la retraite qu'il tire. 190. La retraite est accompagnée d'un compte de retour. -Oom. Ir. 180. 191. Le compte de retour comprend le principal de la lettre de change protestée, les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, timbre et port de lettres. Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée. Il est certifié par deux commerçants. Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt ou d'une expédition de l'acte de protêt. Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée.-Oom. Ir. 181. 192. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. Ce compte de retour est remboursé d'endosseur en endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.-Oom. Ir. 182. 193. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.- Oom. Ir. 183. 194. L'intérêt du principal de la lettre de change pro– testée faute de payement est dù à compter du jour du protêt.-Oom. Ir. 184. 195. L'intérêt des frais du protêt, rechange et autres frais légitimes, n'est dfl qu'à cOInpter du jour de la delnande en j llstice.---Corn. Ir. 185. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071