Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. TT. - CONTR.ATS COMMKRCT AUX. 149 .. __ ._---------_._ - - 174. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et ]e tireur, il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédents.-Oom. Ir. 167. 175. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours ou individuellement ou collectivement dans le mêlne délai. A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.-oom. Ir. 167. 176. Après l'expiration des délais ci-dessus pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours ou mois de vue, pour le protêt faute de payement, pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. -Com. 167 S. ; Oom. Ir. 168. 177. Les endosseurs sont également déchuR de toute action en garantie contre leurs cédants , après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne.-Oom. Ir. 169. 178. La mêlne déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. - Oom. 116 s.; Oom. Ir. 170. 179. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur contre le tireur ou contre celui des endosseurs qui, après l' expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu, par compte, conlpensation ou autrement, les fonds destinés au payelnent de la lettre de change.-com. 169, 172; Oom. Ir. 171. 180. Indépendalnment de l' action en garalltie, le porteur d 'une lettre de change protestée faute de payement peut, en observant les :foflnalités indiquées au Code de Procédure, saisir conservatoireInent les effets HlObiliers des tirenrs, accepteurs ou endosseurs.- Pr. 764 S.; Omn. /r'. 172. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071