Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

1·18 CODE DE COMlVlE1:WE. 170. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paye– luent, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort' ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée; dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut imlnédiatenlent faire protester et exercer son recours. La n1ention de retour sans fra'l:s, apposée par le tireur sur une lettre de change, dispense du protêt et de l'observation des délais pour les poursuites. Si la clause sans frais a été apposée par un endosseur, le tireur n'est pas dispensé du protêt, ni des formalités pour conserver son recours contre les endosseurs antérieurs.-Oom. 173, 229; Oom. f?·. 163. 171. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de payCluent peut exercer son action en garantie, ou indivi– duelleluent contre le tireur et chacun des endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et le tireur. La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. La poursuite contre le tireur seul libère les endosseurs. La poursuite contre un endosseur libère les endosseurs subséquents non pOUrSUIVIS.--Oom. Ir. 164. 172. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui' suivent la date du protêt, outre le délai de distance entre le domicile du tiré et celui du cédant. -Oom. 179; Pro 19; Oom. Ir. 164. 173. Après le protêt des lettres de change tirées de l'Egypte et payables hors du territoire de l'Egypte, les tireurs et endosseurs résidant en Egypte seront poursuivis dans les délais ci-après: de trois mois pour la Turquie d'Europe continentale, la France, l'Italie et l'Autriche; de quatre mois pour les autres contrées riveraines de la Méditerranée et l'Europe, et d'un an pour les autres pays. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritüue. -Cam. 159, 170; Oom. Ir. 16G. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071