Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. II. --CONTH.ATS COMMERCIAUX. ] 47 --- ------------- - -------------- Si ]e payernent par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés; s'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. -Com. fI'. 159. 166. S'il Y a concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libéra– tions est préféré. Si celui sur qui la lettre était originaire– IneIlt tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation se présente pour la payer, il sera préféré à tous les autres. -Com. f1". 159. 167. Le porteur d'une lettre de change tirée du conti– nent et des Etats riverains de la Méditerranée ou de la Turquie et payable en Egypte, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois de vue, doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois de sa date sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour les autres pays d'Europe; il est d'un an pour les lettres de change tirées de tout autre pays lointain. La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, tirée des Etats et places de commerce de l'Egypte et payable dans les pays étrangers, si ce porteur n'en exige pas le payement ou l'acceptation dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives. Les délais ci-dessus sont doublés en cas de guerre maritime. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne préjudicieront pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et mênle les endosseurs.-Corn. 133, 176; Com. Ir. 160. 168. Le porteur d'une lettre de change doit en eXIger le payement le jour de son échéance.-Oorn. Ir. 161. 169. Le refus de payeInent doit être constaté par un protêt faute de payernent le 1endeInain de l'échéance, outre le délai de distance entre le lieu OÜ le protêt doit être fa.it et le siège du tribunal. Si le lendeInain de l'échéance est un jour férié légaL le protêt est fait le jour suivant.- Col'n. 124,132,179; PI'. ID; Crnn. fr. W2. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071