Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

146 CODE DE COM1VIERCI<-:. 159. En cas de refus de payement, sur la delnande fonnée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Il doit être notifié aux tireurs et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt. La pro– testation doit être faite dans le délai ci-dessus, même si l'ordonnance du juge n'a pu être demandée faute de temps suffisant écoulé depuis la perte de la lettre de change.– Com. 173; Com. Ir. 153. 160. Le propriétaire de la lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.-com. Ir. 154. 161. L'engagement de la caution Inentionnée dans les articles 157 et 158 est éteint, après trois ans, si pendant ce temps il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires. -Civ. 272, 604; Com. Ir. 155. 162. Les payements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireurs et endosseurs. I.Je porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.-Com. Ir. 156. 163. Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le payement d'une lettre de change.-com. 139; Civ. 414; Com. Ir. 157. 164. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un de ses endosseurs. L'intervention et le payement seront constatés dans l'acte du protêt ou à la suite de l'acte.-Com. 1'1'. 158. 165. Celui qui paye une lettre de change par intervention est subrogé aux droits du porteur et tenu des mênles devoirs pour les formalités à remplir. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071