Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. II.- CONTRATS COMMERCIAUX. 143 133. Une lettre de change peut être tirée :– A vue; A un ou plusieurs jours ou mois de vue ; A un ou plusieurs jours ou mois de date; .A jour fixe ou à jour déterminé, tel qu'une fête, une fOlre.-Com. 169; Com. fr. 129. 134. La lettre de change à vue est payable à présenta– tion.-Com. fr. 130. 135. L'échéance d'une lettre de change à un ou plusieurs jours ou mois de vue est fixée par la date de l'acceptation ou par celle du protêt faute d'acceptation.-com. fr. 131. 136. Le mois se compte d'après le calendrier qui cor– respond à la date déterminée dans la lettre de change. S'il s'agit d'une lettre de change payable à un ou plusieurs, lllOis de vue et que l'acceptation soit datée, le mois sera calculé d'après le calendrier auquel correspond la date déterminée dans l'acceptation.-com. fr. 132. 137. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire, si elle ne dure qu'un jour.-Com. fr. 133. 138. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille.-Com. fr. 134. 139. Tous délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habi– tude locale pour le payement d'une lettre de change sont abrogés.-civ. 414; Com. 163; Com. fr. 135. 140. La propriété d'une lettre de change au porteur se transmet par la simple remise du titre; la propriété d'une lettre de change payable à ordre se transmet, tant qu'elle n'est pas échue, par voie d'endossement.-Com. 113; Civ. 436; Com. fr. 136. 141. L'endossement est daté. Il exprime que la valeur a été fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.-Com. mar. 154; Com. fr. 137. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071