Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. IL-CONTRATS COMMERCIAUX. 139 SECTION V.-DES LETTRES DE CHANGE. 110. La lettre de chanŒe est tirée d'un lieu sur un autre' ~J , Elle est datée' , Elle énonce la SOInme à. payer, le nom de celui qui doit payer, et l'époque et le lieu où le payement doit s'effectuer; Elle porte que la valeur a été reçue; EUe est au porteur ou à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-n1ême ; Si elle est par première, deuxième, troisième, quatrième, etc., elle l'énonce sur chacune d'elles; en ce cas, une vaut pour toutes, et toutes valent pour une.-Com. 153, 196 S., 240; Cam. fr. 110. 111. La lettre de change qui est à l'ordre du tireur n'indique que la valeur a, été fournie que dans le premier endossen1ent. Dans ce cas, le lieu où est souscrit le premier endossement doit être autre que celui sur lequel la lettre de change est tirée. 112. Une lettre de change peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers; elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers.-Com. fr. Ill. 113. Sont réputés simples promesses quand ils remplis– sent au surplus les conditions requises, les effets qualifiés lettres de change qui ne remplissent pas les fonnalités ci– dessus prescrites, et toutes lettres de change contenant supposition soit de non1, soit de qualité, soit de dOInicile. soit des lieux d' oil elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. Elles ne cessent pas toutefois d'être tran~missibles par voie d'endossement et d'être considérées COIllllle ,effets de commerce, si elles ont été créées entre conllner– çants ou pour actes de Conl111erce. Ceux qui connaissaient la supposition ne pourront l'op– poser aux tiers qui n'en étaient pas avertis.-Com. 140; Cam, fr, 112, 636. 114 (1). :Les lettres de change souscrites, les endosse– ments et les acceptations signés pal' des fellunes, des filles - ,. ... "",. ,,.--_ .. _ - -------- --,------- (1) Modifié plU' 10 Dée l'ot du [) dôuo lllbl'o I~~li. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071