Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP . n. - CONTRATS COMMERCIAUX. 137 99. La rnarchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf so~ recours contre le commissionnaire et le voiturier charaés du b transport.-Oom. Ir. 100. 100. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expé– diteur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commission– naIre et le voiturier.-oom. 401; Oom. Ir. lOI. 101. La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer, outre les stipulations qui peuvent être intervenues entre les parties relativement au délai fixé pour le transport et à l'indemnité prévue en cas de retard, la nature et le poids ou la contenance des objets à trans– porter. Elle indique: le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, le nom de celui à qui la marchandise est adressée, le nom, la qualité et le dOlnicile du voiturier. Elle énonce le prix de la voiture. Elle est signée par l'expéditeur 'ou le commIssIonnaire. Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. ' La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur son registre, sans intervalle et en entier.-Oom. fr. 102. 102. Le voiturier est garant de la perte des obj ets à ~ransporter, hors les cas de force majeure; il est garant des avaries, sauf si la pert.e et les avaries provienn ent du vice propre de la chose, de la force majeure ou de la faute ou de la négligence de l'expéditeur.-Oom. Ir. 103. 103. Si par l'effet de la force maj eure, le transport n 'est pas effectué dans le délai convenu, il n 'y a pas lieu à indeln– nité contre le voiturier pour cause de ret ard.-Com. /1', 104. 104. La réception des objets t ransp0.rtés et le payen1:ent du PTix de la voiture éteignent toute actlOn contre le VOItu– rier, si le défaut était extérieurernent visible; si le défaut n' est pas visible ext érieurmnent, la COllstatation de l'avH.r~e peut 6tre faite par huissier on le cheikh el beled; llHUS e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071