Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

136 .CODE DE COMMERCE. privilégiée d'après les articles ci-dessus, pourra, trois jours après une sOluluation restée infructueuse, outre le délai de distance, obtenir, sur une simple requête, du juge de service pour les affaires urgentes près le tribunal de son domicile, l'autorisation de vendre aux enchères publiques tout ou partie des marchandises, par le ministère d'un courtier commis à cet effet par l'ordonnance.-Civ. 727. 93. La vente se fera aux lieu et heure fixés par le juge, qui décidera s'il y a lieu à affiches et insertions. 94. Les privilèges, droit de rétention et de vente existe– ront également au profit du commissionnaire chargé d'acheter qui détiendra encore les marchandises et effets.-Civ. 731. SECTION IV.-DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS: VOITURIERS, BATELIERS, ETC. 95. Le comn11ssionnaire qui se charge d'effectuer ou de faire effectuer un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire, sur son livre-journal, la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur déclarée.-Pr. 35 s.; Cam. mar. 103; Cam. Ir. 96. 96. Il est garant de l'expédition aussi prompte que possible, et de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de force majeure légalement constaté.-Com. Ir. 97. 97. Il est garant des avaries ou pertes des luarchandises ou effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, force majeure ou vice propre de la chose, sauf son recours contre le voiturier, s'il y a lieu.-Com. Ir. 98. 98. Il est garant des faits du connnissionnaire inter– médiaire auquel il adresse les luarchandises, si le comlnis– sionnaire intermédiaire n'a pas été désigné dans la lettre d'expédition; mais, s'il l'a été, le connnissionnaire principal n'en sera plus responsable.-com. Ir. 99. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071