Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAP. II. - --CONTRATS COMMERCIAUX. 135 87. Toutefois, si le commissionnaire a contracté au nonl de son commettant et avec son autorisation de ce chef, les parties auront action l'une contre l'autre, et les droits et obligations' du commissionnaire seront régis ex– clusivement par les règles du mandat.-Civ. 625 s. 88. Si le cOlnnlÏssionnaire, sans être autorisé à agir au nonl du conlmettant, a cependant agi au nom de ce dernier, l'opération sera réglée comme s'il y avait eu gestion d'affaires. -Civ.643. 89. Tout commissionnaire a privilège et droit de réten– tion sur les nlarchandises à lui expédiées, déposées ou con– signées par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou payements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession. Ce privilège ne subsiste que sous la condition prescrite par l'article 83 qui précède. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont conlpris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais. -Civ. 727, 731; Com. fr. 95. 90. Le privilège et le droit de rétention existeront égale– ment sur les effets donnés en payement, s'ils sont entre les mains du commissionnaire. Le privilège du commissionnaire prime tous les autres privilèges. Le privilège et le droit de rétention n'existent pas pour les créances antérieures à l'expédition, encore bien qu'elles soient qualifiées d'anticipations ou d 'avances dans le contrat.-Civ. 727, 731. 91. Si les nlarchandises ont été vendues et livrées pour le cODlpte du commettant, le commissionnaire se ~'e~nb~urse sur le produit de la vente, du rnontant de ses antICIpatIOns, avances , intérêts et frais, par préférence aux créanciers du cornmettant.-Oiv. 727; CO'in. fr. 95. 92. Le conllnissionnaire pour vendre qui détiendra des marchandises à, lui expédiées soit en dépôt, soit pour les vendre à un prix linüté, et qui sera créancier pOUl' une sonUl1e e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071