Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

134 CODE DE COMMERCE. 83. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos– session du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les maTchandises - en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses rnaga– sins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public ou si, avant qu'elles soient arrivées~ il en est saisi par un connaisse– nlent ou par u'ne lettre de yoiture.-Com. 89; Cam. Ir. 92. 84. A défaut de paiement à l'échéance, le cTéancier peut, trois jours après une sommation faite par acte d'huissier restée infructueuse, outTe le délai de distance, obteniT, sur une silnple requête, du juge de serviee près le tribunal de son domiejle, l'autorisation de vendre aux enchèTes publiques tout ou partie des objets donnés en gage, par le ministère d'un eourtier commis à cet effet par l'ordonnance. La vente se fera aux lieu et heure fixés par le juge qui décidera s'il y a lieu à affiches et insertions. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus pres– crites est nulle. En ce qui concerne les établisseluents de prêt sur gage autorisés, dont les reconnaissances sont au porteur, les numéros en retard seront affichés par ministère d'huissier, à la porte du siège ou des succursales des dits établissenlents, au tableau du tribunal et à la bourse de commeTce, avec déclaration que, passé le délai de dix jours, la vente en sera poursuivie. La requête au juge de service cOlnprendra collectivement tous les nurnéros affichés gui n'auront pas satisfait aux conditions contractuelles (l). - Com. 362; Cam. Ir. 93. 85. Le comluissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social, par ordre et pour cOlnpte d'un commettant, moyennant salaire ou provision.--Com. 397 s. ; Cam. Ir. 94. 86. Il est obligé personnellement envers le COlnnlettant et envers celui avec gui il négocie, et il a un recours contre chacune des parties respectivmnent, sans que celles-ci aient personnellement aucune action l'unecontTel'autTe - Com.lr. \)-1. (1) Ln dernier a,li.né:l de cet article li été ajouté pnr Déoret du 13 avril 1900. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071