Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CHAI'. II. -- CONTR.ATS COMMERCIAUX. 133 ----- ------ 81. Le décret prévu par l'article 78 ci-dessus portera notanlment sur:- (1) La composition et les attributions de la commISSIon chargée de la direction de la bourse; (2) Les conditions d'inscription à la bourse des courtiers et de leurs commis principaux; (3) L'admission à la cote des valeurs et des marchandises, et rétablissement de la cote officielle; (4) Les liquidations; (5) La discipline des courtiers. SECTION IlL-Du GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.(1) 82. Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard dès tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article- 299 du Code Civil. Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commer– ciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur les dits registres. En ce qui concerne les créances mobilières dont la pro– priété ne peut être transmise vis-à-vis des tiers que nloyen– nant les formalités prescrites par 1'article 436 du Code Civil, la constitution du gage est réglée conformément aux dis– positions de cet article. Les effets de comlnerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.-corn. 35, 44 S., 234, 362; Civ. 262, 662. 672 B., 730; Corn. Ir. 91. -~-- ---_._--- - --- - ----~--------- - ------ - (1) Les artieles 82 1'1 H4 ont été rnodifiés JHtl' le Décret du f) décembre 188G, en vue d'introdui re dan~ le Code des di spositions spéciaJes t'Il ce qui COll– cerne le gage cornmcl'eia,l. •... e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071