Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

130 CODE DE COMMIJ.:RCE. tenlps, et insérés dans un journal, à peine de dOlnmaCfes– intérêts envers les administrateurs, qui seront tenus ~oli­ dairement des dettes de la société.-Com. Ir. 45. 64. Toute continuation de société après son terme expiré sera constatée par une déclaration des coassociés. Cette déclaration et tout acte portant dissolution de société avant le terme fiXl~ pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d' associés en nom, toutes nouvelles stipulations ou clauses pouvant intéresser les tiers, tout changmnent à la raison sociale sont soumis aux formalités prescrites par les articles précédents, sous les mêmes con– ditions de nullité.-com. Ir. 46. 65. Indépendamment des trois espèces de société ci– dessus Inentionnées, la loi reconnaît les associations com– merciales en participation qui n ' ont ni fonds social ni raison sociale.-com. 25; Com. Ir. 47. 66. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce. Elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêts, et aux conditions convenues entre les participants.-Com. Ir. 48. 67. Celui des participants qui a cohtracté avec les tiers est seul engagé directement envers eux. 68. Les rapports résultant pour les contractants de ces associations se bornent au droit et à l'obligation de régler entre eux les hénéfices et pertes résultant des affaires faites, soit séparément, soit collectivement, en conséquence du contrat. 69. Les associations en participation peuvent être cons– tatées par la représentation des livres et de la correspon– dance.-Com. Ir. 49. 70. Les associations commerciales en participation ne sont pas assujetties aux formalités prescrites pour les autres sociétés.-Com. Ir. 50. 71. Toute action à raison des affaires de la société contre les associés non liquidateurs ou leurs ay3nts cause sera prescrite par cinq années, à, partir, soit de la fin de la société, . - e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071