Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CIIAP. II.-'CONTRATS COMMERCIAUX. ] 29 55. Il doit en ~utr~ .ê·~re inséré. dans un journal indiqué pour l.es annonces ]1:dlCIalres paraIssant au même siège, ou deux Journaux paraIssant dans une antre ville. Ces 10r– nlalités pourront être remplies par chacune des parties -contractantes.-Oom. Ir. 42. 56. Cet extrait contiendra:- Les nonlS, prénoms, qualités et demeure des associés .autres que les actionnaires non responsables ou commandi– taires; La raison de commerce de la société ; La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société ; Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite; L'epoque où la société doit COinmencer et celle où elle -doit finir.-com. Ir. 43. 57. Ces formalités seront observées dans la quinzaine de la signature de l'acte, à peine de nullité.-oom. Ir. 42. 58. Toutefois, cette nullité sera couverte par la publica– tion faite avant la demande en nullité. 59. Les associés ne pourront l'opposer aux tiers, mais ils pourront se l'opposer entre eux.-Oom. Ir. 42. 60. Si la nullité est prononcée, la liquidation des droits des associés pour les opérations faites avant la demande en nullité se fera conformément aux clauses de l'acte annulé. 61. Les associés comnlanditaires ou actionnaires ne seront pas considérés comme obligés solidaires par cela seul que la société aura été annulée. 62. L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par l'officier qui les a reçus, et pour les actes sous seing privé, par la partie qui fera la publieation.-com. 52; Corn. f1'. 44. 63. Le firman qui autorise les soeiétés anonymes, ainsi que l'acte préliminaire d'assoeiation et les statuts devront être affiehés au tribunal de eommerce pendant le même e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071