Ministère de la justice : Codes des tribunaux mixtes d'Egypte

CRAP. I. --DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 123 10. Les persollnes â.gées de vingt et un ans accomplis pourront se livrer au conllnerce. Celles gui ont accompli leur dix-huitièrne année ne pourront faire le commerce que dans les conditions prescrites par leur statut personnel si elles sont mineures ou par autorisation du tribunal de com– lnerce, si elles sont Inajeures d'après leur statut personnel.– Com. fr. 2, 6. 11. La capacité des fernlnes pour faire le commerce est également réglée par leur statut personnel.-com. fr. 4 S., 7. SECTION IlL-DES LIVRES DE COMMERCE. 12. Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal qui présente jour par jour ses dettes et ses créances, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, et qui énonce, mois par mois, en un seul article, les somnles employéeR à la dépense de sa maison.– Com. fr. 8. 13. Il est tenu de copier sur un registre les lettres d'affaires qu'il envoie et de mettre en liasse, chaque mois, les lettres d'affaires qu'il reçoit.-com. fr. 8. 14. Indépendalnment de la tenue des livres mentionnés dans les deux articles précédents, tout commerçant est tenu de faire tous les ans l'inventaire de ses effets Inobiliers et immobiliers, et de ses dettes et créances, et de le copier chaque année sur un registre spécial à ce destiné.-Com. f1·. 9. 15. Ces livres seront tenus sans blancs, lacunes ni trans– ports en marge, sauf les blancs au livre copie de lettres qui seraient décalquées. Le livre-journal et le livre des inven– taires, avant qu'ils soient commencés devront être nunlérotés et paraphés, à chaque feuillet et sans frais, par un enlployé nommé ad hoc par le tribunal de COlnrnerce; égalernent, à la fin de chaque année, le livre-journal, celui des invel~taires et le copie de lettres, devront être visés pal' le dIt employé, en présence du cOlnnlerçant qui les présentera, e-Médiathèque | Droit musulman | MG_071