Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 84- gation .de pay.er une somme d'argent. Or la dissolution du mariage né– ~88site 1e règlerrnent, entre les 'anciens époux, de questions d'ordre pécu– niaire, I!'èglem,ent qui ,Sie traduira généralement par l'attribution à l'un d'eux d'une ,créance ,contre l'autre; 2 0 La résiliation de Ja vente obéit aux mêmes règles de form,e que a conclusion. « La résiliation est comme la vente, dit 'en effet Khalil, c'est-à-.dire qu'elles sont l'une et l'autre régies par les mêmes règles, conditions ,et ,circonstances de légalité ou d'illégalité » (trad. Perron, t. III, p. 373. V., en outre, MedjeDlat, art. 191, 192, 193). Or, les règles reçues ,en matière de vente 'Sont, en principe, appli– cables au mariage « Le don nuptial, dit Khalil, est l'analogue d'un prix de vente » (trad. Perron, t. II, p. 427). « Quant à la dot, rapporte également Mohammed el Bachir Ettouati, les conditions sont les mêm·es que pOUl!' le prix de vente » (op. cit., p. 17). Dès lors, ,comme les règles de form8 qui président à la résiliation de ]a v.enÛe sont celles qui gouvernent sa 'conclusion, il y a heu de décider que les règles de forIIlJe concernant la dissolution du mariage sont exactement les mêmes que celles qui régissent sa conclusion. Et, comm,e lemariag,e s'e forme par un échange de consentements ,consi– gné dans un acte dre,ssé par le cadi, il faut éga::Lemoot qu'un étlcteCLe ca,d.i ait été rédigé pour ,constatér l'acte juridique qui emporte sa dis– solution. C'oest ainsi, d'ailloeurs, que les chos·es se passoent, à l'heure actuelle, en pays nlusulman. Tout divorce y donne lieu à iJ.a rédaction d'un acte écrit. En Turquie, l'imam .du village ou du quartier est tenu de dresser acte des di vorc.e.s 'et de transcrire les actes ainsi établis dans des ,certificats qui, dans un délai de quinze jours, doivent être ~d.ns ­ mis à l'Administrat1on d,e l'état civil (Art. .22 et 36 de la ~;J.l du 15 rebi T, 1326). Au M'aroc, « loes a,.doul sont, en quel,;~,e sorte, d,es notaires et des greffiers; de plus, ·ce sont ·euY ;,tui dressent les actes d.e mariage DU {le répudiation» (Rev. d'li M. Mus., mars 1911, p. 533). Art. 144. - Les règles relatives à la preuve du mariage, édi'ctées ci-dessus (1), s'Ont applicables à la 'preuve de la' 'répu– diation. (1) V. sup., art. 53 et suiv. Art. 145. - Les effets de la répudiation varient suivant qu',elle est révoüable, irrévocabJ.e impar.faite ou irrévocablp parfaite {I). , (1) « La répudiation se div1se en radjii ou révoC':!.tle et en bain ou I~évocable. La r~p~diation ~aïn se subdi,::.,e en répudiation impar– faIte et en répudlatlOn parfaIte ~ .... définitive » (Code du Statut ner- ~~~~~ ég~7pti-9~. ~!t. 228). .. Art. 146. - La répudiation est :revocable quand elle s'adresse à une femn1e dont l'e mariag,e a été consornmé ou 'peut être e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011