Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 62- Mais si la femme est m,ariée ou soumise à une retraite de continence, et si la r,econnaiss,ance de maternité s'adres,se à un enf.ant ,dont l.a naissance se 'place dans le mariage, oette recon– naissance n'est admise qu'autant qu'elle a été ratifi,ée par le m,ari, 'ou Ique la .femme 'a prouvé, là l'enoontre du 'mari ou de ses héritiers, que l'enfant -est né de son union aveo ce der– nier (2). La filiation de l',enfant est alors établie, tant à l'égard du mari qu'à l'égaŒ'd de la femlme, et produit les m,êmes effets que la filiation naturelle (3). (2) Code du Statut 'personnel égyptien, art. 351, al. 3. (3) Arg., art. 350, al. 2 du Cod€ du Statut personnel égyptien. Art. 94:. ~ Si un enfant, garçon ou fil1e, dont la fiüation est inconnue, reoonnaît un hümme pour père ou une fe'll1ffile pour mère, et qu'il y ait entre eux une différence d'âge con– venable, sa déclaration, si elle est aocueillie ,par un .consente– Incnt formel de la Ipart de la personne reconnue, suffit pOUf établir la 'paternité ou la 'm'aternité, pour soumettre l"enfant à toutes les obligations imposées envers le père ou la mère, et pour engager ces d~rniers à pourvoir à l'entreti,en de l'enfant, à veiller .à son éducation et à remplir vis-à-vis de lui tous les autres devoirs qui incombent aux ,parents (1). (1) Reproduction 'Presque littérale de l'art. 352, al. 1 er du Code du Statut personnel égyptien. Art. 95. - L'aveu de parenté collatérale n'a d'ei,fets qu'à l'égard de celui qui en est l'auteur, et ne lie pas les par,ents de ce derniea:- (1). (1) Ibrahim Halebi, lac. cit., t. V, p. 309. Code du Statut personnel égyptien, art. 353. Cf. Khalil, trad. Seignette, art. 760 à 763. Nawawi, op. cit., t. II, p. 91 et 92. § 2. - De la Puissance paternelle et du Droit de maternité Art. 96. - L'enfant est .placé sous la puissance de son père. Celle-ci s',exerce tant sur la per/sonne que sur les biens (1) . .(1) « Le père exerce la puissance paternelle .sur !la perso:ine et les bIens. de ses enfants..... » (Art. 420 du Code du Statut personnel égyptIen). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011