Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

-51- Art. 72. - l,a fOlllme Iqui ne r'eçoit pas l'entretien auquel Ile a ·droit, 'a,dr,e sera au juge qui y 'pourvoil"a Ult' les bjens d II ilnari (r). Au Ica' d'jn 'olvabilüéde , 'e d l'nier, le juge autorisera la fem'ID , apr\ lui avoir ·fi _ é ]e tnonliant de , on 'entretien, à acheter des lalü))enLs à crédit ou à enlfprunter Ipour le üompte de son 'Juari (2). La .f lnnle a droit ·au r,ernboul'scment des dépenses faites sur sa fortune 'pcr onnell pour son enlr p tien (3) . (1) Kha'lil, trad. Perron, t. III, p. 148. Mohammed el Bachir Ettouati, op. çit., p. 4-0. Code du Statut p.ersonnel égyptien, art. 189 et suiv. Ibrahim Halebi, lac. cil., t. V, p. 181 et 182. (2) Ibrahim HnJebi, lac. cit., t. V, p8!ge 181. Cod€ du Statut personn.el égyptien, art. 177. Ibn Qasim al Gllazzi, op. cit., p. 535. (3) « Dans le ca.s où le m,ari serait devenu tellement insolvable qu'U ne puisse plus fournir, par la suite, à sa femme le minimum de l'en– tretien prescrit, elle a droit de pourvoir à son entr€tien, soit à ses propTes frais, soit en faisant ,des emprunts, mais en tous cas à la charge de son mari» (Ibn Qasim al Ghazzi, op. cit., .p. 535). Art. 73. - Les frais nécessaires à l'entretien de la femme sont payatbl cs avant toute autrte ,oréance (r). (1) Cette disposition est empTuntée à l'article 197 du Code du Sta– tut personnel égyptien. Les Malékites, ,au 'contraire, refus€nt à la femm€ tout traitem.ent de faveur, et la soumettent à la ioi du concours. « L'épouse ,du failli , dit, -en effet, Khalil, concourt avec les créan– ciers Ipour sa créanoe douairière oomme au cas d€ mort de son époux, .et pour le montant des dépenses faites par elle pour son entretien per– sonnel » (trad. Seignette, art. 454). La solution hanéfiw, parce que plus humaine, .a paru préférable, d'autant que les sommes dont la femme se trouveil'a ,créancière ne seront jamais bien considérables, et que l'attribution d'un-e sorte de privilège à ,cette f€mme n'est pas, dès lOTS, ode nature à causer à !la masse des ,créanciers un sérieux préj udice. Ârt. 74. - L'entretien dû par le Imaricomprend lia nour– riture, le vêtement 'et le logement (r). Hs doivent être -con– venables suivant les 'circonstanoes, .l'état, le rang et les fa,cultés de l'époux (2). Ârt. 73. - Supprirné par la Commission. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011