Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 510- (2 et 3) .. Ne dédàignez point d,e mettre par écrit une d,ette....., à moins que !la marchandi-se ne -soit là d,evant vous, et que vous vous la passiez de main en main: alors, il ne saurait y avoir de péché, si vous ne mettez pas la transaction par écrit» (Coran, II, 282). (4) « Si vous êtes en voyage, et que vous ne trouviez pas d'écrivain, il y a lieu à nantiBsement ]) (II, 283). (5) (( La preuv€ testimonial-a est recevable, par exception aux dispo– sitions ci~dessus :... 2 0 lorsqu'il n'a, pas été possible au .créancier de se procurer une preuv-e littél'\aJ.e de l'obligation: tel est le cas de l'obli– gation provenant des quasi-contrats et d'e.s délits et quasi-délits... lt (Code tunisien d-es obligations et des contrats a'rt. 478). (6) « Il en sera de même (c'est-à-dire que la preuv.e testimoniale ou par moyen de présomptions sera tcependant admise) quand il y aura preuve formelle de la perte du titre par cas fortuit» (<God-e civil égyp– tien, art. 218). « La preuve testimonütle est recevable, par exc-eption aux dispositions ci~dessus : 1 0 toutes le-s fois que la partie a pel'tdu le titre qui ,consti– tuait la preuve littérale de l'obligation ou de la libération en consé– quence d'un cas fortuit, d'une force majeure, d'une soustraction frau– duleuse » (Cod€ tunisien des obligations et des contrats, art. 478). (7) « 'La preuve testimoniale ou par moyen de présomptions sera oependant ad.mise lorsque l'obligation ou la libération sera rendue vraisemblabl.e par un écrit émHné de la partie» (Code civH égyptien, art. 217). « L,es règles ci-dessus reçoivent 'exception lorsqu'il existe un com– mencement d,e preuv,e par écrit. On appelle ain.si tout écrit qui rend waisemblable le fait allégué, et qui 'est émané de celui auquel on l'oppose, de son auteur .ou de -celui qui le représente » (Code tuni'si,en des obligations et des contrats, art- 477). e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011