Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 42 - . Art. 51. - Si l'taction tendlant à l',annulation du m'ariage est jugée J'leoeV13. ,blle, l,e magistrat qui en est 'Saisi doit prononcer la nullité du ImalfÏ.age (1), ,qui est ,alors réputé n':avoir }amais existé, sous réserve des dis'positions édi,ctées par l'art. Û2 ci- dessus. . Si ,cependant lIa demand'e à Ifin de nullité .était has·ée sur , , l'illnpuis l s 1 ance du 'mari, I,e jug'e devrait ,aocorder iaumari un déliai d'un tan, pass·{ lequel et .J,a ,femme ayant r,enouvelé sa plainte, il ,cQIIll'm,ettfia des matrones de oonfiance pour procéder à l'exam,en de la .demanderresse, .puis J'le}ettera la demande de la femme, ou décllarera le 'lllariage di,slsous p.ar l,a répudia– tion ( 2). (1) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 347 et suiv. Ebn A ,c.em , op. cit., vers 371. Oode du Statut personnel ,égyptien, art. 138 et suiv. (2) Khalil, trad. Perron , t. II, 'p. 410 et 411. Code du Statut per– sonnel égyptien, ,8;Tt. 299 et suiv. Art. 52. - L'inexécution ,p,ar l'un des .oonjoints des 'con– ditions mjses par l',autre époux lau mariag,e ne 'permet pas d'en demander la résolution 'mais seulenlent la dissolution par la répudiation (1). (1) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 467. DE LA PREUVE DU MARIAGE Art. 53. - Dans le cas ·de ,contestation 'portant sur le fiait même de la 'Üonclusion ,du malfiag,e, la Ipreuve du marilage résulte .de la représentation de l'a,cte écrit ,dressé par le ,cadi à l',effet de le rOonstater (1). (1) Co~an, ,ehap. II, Vl€m. 282. . Art. 54. - Cet la,cte f,ait !foi pleine et ,entière, et il n'y a pas heu de J'lecher,cher d'autres moyens de preuve (1). Il constitue la ~reu.ve principale et 'authentique du 'mariage, et toutes le pretentIons éllevées en dehors -de cet acte 'Sont nulles et ina,d– missihl'es (2) à la seule 'Ûondition que les regi,stres du ,cadi laient e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011