Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 38- 6 0 Le m1ariag,e .conclu avec une d'e·mIne ,em retraite de conti– nenoe (9) ; 7 0 Le 'm,ari\age d'une .femme répudiée ,avec ,celui quia pro– noncé 'contre ,eHe une répudiation tripl,e, ou le serment d'ana– thèn1c (IO) ; o Le luariage ·conclu sous des 'conditions ou charges ,con- 1IDaires à son ess'enoe (11), tel ·que le mariage à terme ou 'con– ditionnel (12) ; 9 0 Le mariage CQn tnaJcté en violati.on des ,f.ormes ipres– critelS (13), tel que ,celui qui l',a été hors la préslence .de té– moins, ou dont ,l,a üonclusion la été dis'silmulée (1[,), ou ,n'.a 'pas été ,constatée dans un acte drf'ssé Ipar le 'cadi (15). (9) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 319 et 320. Code du Statut pel'1sonnel égypti€n, art. 134. V. sup., aTt. 17. (10) V. sup., art. 18. Khalil, trad. Perron, t. II, 'p. 376 et suiv. Ebn A,c€m, op. cit., vers 523. Chârâni, op. cit., ,p. 219. Code du Statut per– sonn-.el égyptien, art. 134. (11) 'Ebn lAcem, op. cit., vers 239. (12) Khalil, trad. Perron, t. II, 'p. 348. Chârâni, op. cit., p. ,218. Code du Statut personnefJ. égyptien, art. 12 et 13. (13) « 1 0 Six ,conditions sont nécessaires 'pour la lé.gimité .du 'ma– iI'i,age: ..... ; 2 0 rIa ,cérémonie dans l€s formes prescrite,s » (Ib~ahim Halebi, loc. cit., t. V. p. 144). (14) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 318 €t 346. IEbn Aüem, op. cit., vers 376. Code du Statut personnel é.gyptien, art. 18 ret 134. (15) « Tout mariag-.e fait sans écrvt et sans .c,onstitutjon .d€ ,dot peut ê:t:r.e annulé » (Ibn el Hadj eb, .cité paT Sau:ta.yra et CheTbonneau, op. cit., t. l, p. 129, no 119). Art. 41. - Dans les hypothèses 'prévues à 1'arti'cle rprece– dent, Ir, droit d'ex1ciper d'e la nullité du Imlai:~ge lappartient à toute pCll'sonne intéressée. Le juge peut, égaleIuent, pronon– cer ,cctLP nullit,é d'offj,ce ( 1). Il importe peu que le marilage ait ou n'ait 'Pas été ,conlsommé (2). L(, IlTItari'age dont la nullité ,a été re/connue en ju~tioe, 'est r-éputé n',avoir jau1ais f'xisté; il ne produit a1ucun ,eff'et de droit (3). (1) Code du Statut ,personnel égyptien, .art. 18, 131 et 134. (2) Ebn Acem, op. cit., vers 372. (3) ,Code du Statut pe~sonnel égypti,en, art. 18, 134 et 135. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011