Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 468- (2) V. sup. art. 42ô. La loi ,musulmane, en eft,et, ne connaît ,point la saisine, ainsi qu'il résulte de la note 2, figurant à l'article 265 ci-dessus. (3) Tuni,s, 11 juin 1894; J. Tr. Tun., 1894, 373. 26 février 1896; eod. Zoe. ; 1901, 264. Cas.civ., 10 juillet 1902; eod. Zoe. ; 1903, 39. (4) « La prescription ne commence à courir que du jour .où l'objet d-e l'action ,est devenu exigible. Exe1mple: ... Bans les actIOns rela– tives aux vakouf,s stipulés avec :substitution aux .enfants de généra– tion en génération, la prescriptiün ne court pour ~es descendants de 19.. seconde génération qu'à partir du moment où il. n'existe plus aucun descendant de la première génération, car jusque-:Jà 1es desc'sn– dants de la seconde génération n'ont pas droit d',action » (Medjellat, art. 1667). Cf. C. civ., art. ~257. Sur la distincti,on faite à ,ce point de vue, par la doctrine française, entI'e la prescription acquisitive et la prescrip– tion extinctive, cf. Baudry-Lacantinerie et Ti,ssier, op. eit., nos 394 et suiv. Art. 692. - Le 'Ûours ,de l,a pr,es'cription est sus.pendu au profit de üeux qui sont frappés d'incapacité générale :pour cause ,de manorité (1) ou d',aliénation mentale (2), ainsi qu'au profit de ,celui dont la résidence est séparée, par un trajet de dix-huit heures, de Il'i,mmeuhle lui arp'partenant et indûment possédé par 'un tiers (3). En conséquence, l,a durée de la possession aUéguée par le possess,eur ,doit être réduite de t'Out ,le temps qu'ta ,duré rinca– 'pa1oité ,du ,propriétaire ou son éloignem,ent (û). Toutefois, si l'i,mtID'euble possédé appartient à plusieurs copropriétaires et que -certains d'entre eux, seulement, soieNt atteints d'incapacité générale ou puissent justifier d'un éloi– gnem,ent suffisant, le .cours de la preseri,ption n'est suspendu qu',au profit de ,ces derniers, et la prescription oontinue à courir 'Ûontre tous les aJutres ,copropriétaires capables et présents (5). (1, 2 .et 3) « 'Quand le revendiquant aura été absent au loin, son dr.oit restera efficace » (Ebn Acem, op. cît., vers 1236). La prescription ne ,court 'pas « dans les cas où des empêchements légitimes ont fait taire une juste réclamation, tels que: 10 l'état de minorité. 2° ,celui de démence... , ,et 40 i'absence du .réclamant, quand même. il ne serait pas sorti des limites de l'empire :J (Ibrahim HaJehi, loe. c~t., t. VI, p. 240). « On n'a point égard au temp,s qui s'écoule pendant que le deman- Art. 692 devenu art. 685. - 1 er alinéa. La Commission a remplacé les mots ({ dix-huit heures » par ceux-ci: « sept jours de marche ou deux cents kilomètres ». e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011