Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 36- Art. 36. - Le cons'entement ne peut êtr,e donné à ter'm,e, ni ~tn~ subordonné à lia réalisation ou à lia !flon réalisation ,d'un €v,énement Ifutur ,et inoertain (1). Mais toutes autres stîtpulatione a,ccessoires sont val~bles, pourvu qu'elles n'ai,ent rien de 'contraire aux pres1crilptions im,... pérativcls du présent lOode (2). ('.1) « De l'avis de tous 1>8s imams Ile ,mariage tempoTtair'e ou à durée limité-e est nul. » (Chârâni, op. cit., p. 218). Gode ,du Statut 'Personnel €gyptiten, art. 12 et 13. (2) « On ne peut stipuler ,comme ,conditions .des clal1s~s ?ontraires à ress-ence .du mariage; touws lJ€.s autres dause.s sont admIssibles au gr.é des partioes. » (Ebn Acem, op. cit., vers 379). KhI8.ŒU, trad. Perron, t. II. p. 466 €t 467. Art. 37. - Les témoins doiVient êtr,e pubères: slains d'Iesprit, musulmans et ,du sexe mas1culin (1). Toutefois, l'un ,des témoins mâles pourrait ,être rempl,a,cé pwr ,deu"'\. femlnes (2) . (1) Khalil, trad. Perron, t. II, 1). 318. Chârâni, op. cit., p. 212. (2) Chârâni, op. cit., p. 212 et 213. Code du Statut p,ersonnel égyptien. art. 7. Cette substitution est autorisée par l'école hanéfite. En faisant prévaloir, en Il'espèoe, la doctrine de ,oette école, on 'consacre une solution qui, outre qu'eUe est plus humaine, a l'avantage d'être ,con– forme à l'es'prit ,de notre loi du 7 récembre 1897, qui a admis les femmes à figure:r -comm-e témoins aux actes de l'état .civil. Art. 38. - Dès l'instant où .les parüe[s ont ,~rooédé, en pré– ener de témoins, à l'échange de leurs -consentem,ents et qu'il a été, 'par le cadi, dressé a,cte de leur aücord, l,e 'ffiari,ag,e 'est légallement formé et ,comlffi'ence à produire s'es eff,etJs (1). (1) « Une fois l'acw valablement contraocté, !les 1i,ens du ,mariage sont assurés, les droits et d,evoirs de,s époux commencent. » (Art. 17 du Code du Statut pe'Dsonnel égypüen). Art. 39. - L'es effets .du mari1age ne 's'Ont en aucune façon subordonnés à sa cODlSomffilation Déelle ou présumée (1). (1) Un-e fois l'acte vi8.1lablement contraocté, les liens du mariage sont aossurés..... même avant la ,consommation du mariage. » (Art. 17 du Cod€ du Statut 'personnel égyptien). D'~utr~ part,. Khalil dit qu" « on diffèrera la misle des époux en ,com– munlcatlOn pl'Ivé~, lorsque la femme sera trop jeune » (trad. Perron. t II, p: 436). ,Il ~t, ~gale,ment, que (Le mari attendra, 'Pour consommer le m~r.lage, J eXJnratlOn du délai stipulé au contrat (eod. lac., p. 435), ?€ qUI montre bl<en que, dans l'esprit du juris1consu1te, le ,contrat existe mdép€udamment de toute consommation. Àrt. 37. - Le deuxième alinéa a été supprimé par la Com– mission. Àrt. 39. - Supprimé par la Commission. e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011