Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 32- Art. 30. - Au ,cas de vépudi,ation ou de diVioroe inteflv,enu avant l,a consÜ'm,matiÜ'n [réelle 'Ou rprésum,ée du mariage, la fClllme ,conserve son droit à la rnoitié de la d'Üt {I). EUe a droit ,à lia tota.lité ,de 1a dot si la répudi,ation ou le divoroe n'a lieu qu',a'près la consommation réeUe 'Ou ,présu- Iné l {2). La .femme ne poot rien ,oonserver ni oocla'mer ,de la dot, ~i la répudiation ou le d'i'vovce est (prononcé pourr caUJs,e d',adul– tère ou de g-rosses,se antérieur,e au mlari,ag,e (3). (1) Coran,chap. II, v,ers. 238. Khalil, trad. Perron, t. II, p. 469. Ibrahim Halebi, toc. cit., t. V, p. 173. Code du Statut personnel égyp- tien, art. 84. (2) Khalil, trad. Perron, t. II, p. 438. Ibrahim Halebi, lac. cit., t. V, p. 172. Code du Statut personnel égyptiJen, art. 81 et 84. (3) Ebn Acem, trad. Houdas et Martel, vers 512. Teoudi, Alilloui, cités par Sautayra et Cherbonneau (Statut p,ersonnel et successions, t. II, p. 84). 1rt. 31. - Les 'contestations relatives soit à la fixation de la dot, soit à ~on paiement, Isont jugées ,oo,nformément aux règles qui seront indiquées au ohapitre de l.a Dissolution du Mariage et au Evre ,des Preuves. Art. 32. - La question d,e savoir si, indépend ,aulment de la dot ,et lors de lia ~onclusion du mlariage, le ,mari doit re– mettr'e à la f.em.lIne des ,cadeaux de noce, ainsi que les diffi– cultés 'que soulèv·e la remise ou la relstitution de ,ces üadeaux, doivent être r,é~olues ,d'après les usages locaux (1). (1) KhaLil, trad. Perron, t. II, p. 473. .Ar.t. 30. - Le troisième alinéa a été ainsi modifié par la Com– mlsszon A: « La fen1me ne peut rien conserver ni réclamer de la dot alors meme que le ma ~ia.ge aurait été consommé, si la répudiation résu.lte de la prononcIatIOn par le mari du serment d'anatheme motIvé par une grossesse antérieure au mariage. )) e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011