Marcel Morand : Avant projet de code présenté à la Commission de Codification du droit musulman algérien

- 28 Art. 17. - Au rC8JS de grossesse 'Ûonstatée, l'interdi,ctitOn du Inariage ne prend fin ·qu'lavec la déliwance de lia f.emmre (1). (1) Coran, chap. LXV. vers. 4. Klla'lil, trad. Perron, t. III, p. 71. Ibrahim Halebi, lac. cit., t. V, p. 166. Art. 18. - Le m·ari ne pourra épouser lia femrme qu'il a répudiée trois Jois , .qu 'après que cette femme aura été ffilaifiée il un autre hom·me, et que ce Inari,age, non prohihé par :1a loi, aura ét é consoI11'll1é, puis di,Slsous (1 ) . A:u Icas de répudiation ou d e divorce 'll10tivé pal' l a 'prononciation du rSernlent d)ana– thèmo, l'int erd~djon ·demeure ét'e!fnelle (2) . (1) ,Cora n, cl1ap. II, vers . 230. KhalU, trad. Perron, t. II, p. 321. Ibr.a– him Halebi, l'oc. cil., t. V, p. 204. Code du Statut personnel égyptien, art. 248. (2) Khalil, tJ'ad . Perron, t. III, p. 59. Art. 19. - E t prohibé le m;aI'liage ,qui, pour l'un des 'con– joints, constituerait une més,allianoe (1), tel que le mariage d'une fenJnle veriupuse lavec un hOlnmle die mœurs disso– lue ( 2). , (1) KllalU, trad. Perron, t. II, p. 363. Ibrahim HaJebi, lac. cit., t. V, p . 156. Code du Statut per sonnel égypti·en, art. 47, 62 et suiv. Chârânii, op. cit., p. 210 et suiv. (2) Code du Statut personnel égypüen, art. 67. si. - De la Dot Art. 20. - Le montant dr, la dot est fixé par la 'convention de parties et , à déf,aut·d.~ celle-ici, par la .coutume (1). (1) Coran, ,ehap. IV, vers. 3, 28 ,et 29 ; chap. V, vers. 8. Kha1il. t'rad. Perron, t. II, p. 442. Chârâni, op. cit., p. 222 et 223. Mohamtrn€.d el Bachir Ettouati, op. cit., p. 17. . Ibrahim Hal.ebi, lac. cit., t. V, p. 171. Code du Statut per.sonnel égyp– tl€n, art. 76. t Kvhalil'17~ad. Perron, t. II, p. 431 et suiv. Ibrahim Halebi, lac. cit., . , p. ..,. Cod·e du Statut personnel égyptien, art. 76. . ~rt. 20. - 1insi c01nplété par la Commission: « ... d'après la coutume et en tenant compte de la condition de la femme. » e-Médiathèque | Droit musulman | MG_011